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Les règles du transport transfrontalier de déchets

20 août 2019

A l’heure où l’économie circulaire se met en place, et avec elle la notion que les résidus industriels ou de consommation ne sont pas des déchets mais au contraire des ressources, leur transport est strictement réglementé par chaque Etat membre. Les résidus de type textile, considérés comme déchets non-dangereux, peuvent prendre la route à condition d’avoir les documents de mouvement (document d’identification et CMR) et d’être acheminés par un transporteur agréé. « Ce sont les deux principes généraux », indique Erik Wuyts, conseil environnemental pour Centexbel.

Régi par la Convention de Bâle, traité international entré en vigueur en 1992, le transport international de déchets est réglementé afin d’empêcher l’exportation de produits vers des pays n’ayant pas les équipements pour les traiter. La notion de déchet porte en effet les stigmates du sens premier du terme, soit un produit impropre à la consommation ou matériau rejeté car n'ayant pas une valeur immédiate. Au sein du programme Retex, certains évitent de parler de déchet, préférant gisement ou résidu industriel.

Pour le transport international, il n'est pas seulement nécessaire de suivre les procédures établies. Il faut également s'assurer que les transporteurs soient en possession d'une autorisation valable dans les États membres concernés. La situation n'est pas facilitée par le fait que certains États membres ne reconnaissent que les agréments qui sont émises par eux-mêmes.

De déchet à marchandise

Dès qu’un traitement a été effectué, un tri, un effilochage ou une granulation, les marchandises cessent d’être déchet à condition que les critères « Fin du statut de déchets » soient respectés. Ceux-ci nécessitent une utilisation spécifique et un marché pour les marchandises, ainsi qu’une conformité aux dispositions législatives et aux normes (dont REACH). La CE peut imposer d’autres critères, notamment de composition pour des matières spécifiques. Reste qu’il est peu probable que de tels critères soient imposés au cours des premières années de leur mise en place pour les plastiques et les textiles.

Dans un arrêté récent, le gouvernement wallon a mis en œuvre les dispositions européennes relatives à la fin du statut de déchet. D’autres États membres ont également développé leurs propres procédures pour la reconnaissance du statut de fin de déchet, qui s'applique à certains matériaux. Toutefois, à ce jour, il n’existe pas de procédure obligatoire pour les textiles recyclés. Cela pourrait changer lorsque la Commission européenne aura défini des critères spécifiques pour les textiles.

Conformité REACH

Un autre défi est la réglementation REACH. Aujourd’hui l’entité qui effectue le traitement de recyclage et revend les matériaux récupérés doit assurer la conformité à REACH. Ceci inclut la vérification qu’il n’y a pas d’obligations d’enregistrement comme producteur et veiller à ce qu'aucune substance ne soit présente à des concentrations supérieures aux valeurs limites fixées. En raison de la grande variété de matériaux pouvant être utilisés pour le recyclage, aucune solution apparaît comme parfaite. En tous cas, il est important de connaître l'origine des matériaux fournis. En complément, des analyses d'échantillons peuvent être effectuées. Malgré le risque potentiellement limité que de telles substances soient présentes en concentrations élevées, les entreprises ne peuvent pas se défaire de leur responsabilité et doivent prendre les mesures nécessaires.

Liens pour en savoir plus :

1. Transport des déchets

France : https://www.ecologique-solidai...

Belgique : https://go4circle.be/sites/def...

Flandre : https://ovam.be/transport-van-...

Wallonie : https://go4circle.be/sites/def...

2. Fin du statut de déchet

France : https://www.ecologique-solidai...

Flandre : https://ovam.be/afval-material...

Wallonie : http://environnement.wallonie....

Bruxelles : https://environnement.brussels...

3. REACH